Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes offres et ventes de produits sur le site internet www.beesunny.fr (ci-après « le site »), propriété de l’entreprise individuelle Bee Sunny (nom commercial), créée par Madame Céline Guffroy (EI), dont le siège social se trouve 18 rue Marcellin Berthelot, Appt A104, Résidence Patio des Grands Hommes, à Loos (59120) (ci-après “Bee Sunny”).
SIRET : 925 153 884 00018
Email : contact@beesunny.fr
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout consommateur, personne physique visitant ou effectuant un achat via le site (ci-après « le client »).
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de définir les conditions (droits et obligations) dans lesquelles Bee Sunny (ci-après “Bee Sunny”) commercialise ses offres et produits au profit du Client (ci-après le “Client”).
Sur le site, Bee Sunny permet au Client de commander en ligne des produits de la marque Bee Sunny (ci-après « le (ou les) produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de Bee Sunny entraîne donc l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Bee Sunny, les conditions applicables tant celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://www.beesunny.fr/conditions-generales-de-vente
Article 2 – Produits et conformité
2.1 Les produits mis en vente sont présentés sur le site www.beesunny.fr et assortis d’un descriptif.
2.2 Les produits proposés par Bee Sunny sont conformes aux normes applicables en France. Bien que Bee Sunny prenne toutes les précautions pour assurer que les produits soient décrits de manière précise grâce aux photos disponibles sur le site, certains détails (comme la couleur, ou la texture) peuvent varier en fonction de la résolution de l’écran et ainsi différer légèrement du produit que le client recevra. Toute information contenue sur le site concernant la taille est à titre indicatif uniquement. Si le client a un doute quant à la taille, il lui est recommandé de contacter Bee Sunny avant de passer commande.
2.3 La responsabilité de la société Bee Sunny ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (hors France). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, la société Bee Sunny ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 3 – Obligations du Client
3.1 Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
3.2 Le client s’engage à communiquer à Bee Sunny les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation, objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3 Une fois la commande passée, Bee Sunny adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des produits.
3.4 Le client peut modifier ses données dans la rubrique « mon compte ».
Article 4 – Commande et délai de confection
4.1 Toute commande est réalisée avec obligation de paiement, ce qui implique un règlement immédiat de la part du Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation écrite de la commande par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix.
4.2 Bee Sunny se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le client sur une commande antérieure.
4.3 Bee Sunny peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le client de la disponibilité des produits vendus sur le site au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de Bee Sunny, les produits sont indisponibles, Bee Sunny en informera le client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande sera alors annulée et le client sera remboursé, le cas échéant, des sommes déjà versées. L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Bee Sunny, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêt en faveur du Client.
A noter que le fait de mettre un produit dans le panier n’assure aucune réservation sur ce produit tant que le paiement de ce produit n’a pas été réalisé.
4.4 La confection des produits d’une commande est effectuée sous un délai d’environ 20 jours calendaires à partir de l’encaissement de l’intégralité du prix de la commande. Lorsque le délai de confection est susceptible d’être allongé, cela est précisé par Bee Sunny.
Une fois réalisée, la commande est confiée au transporteur. La durée de confection s’entend hors délais de livraison.
Article 5 – Prix
5.1 Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et calculés HT (hors taxes), TVA Non applicable, art. 293 B du CGI.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et autres taxes éventuellement applicables.
5.2 Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
5.3 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne peuvent pas être exigées à Bee Sunny. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.
5.4 Bee Sunny se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, les formules et les tarifs à tout moment et sans préavis. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande et les modifications éventuelles n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
5.5 Les conditions tarifaires des offres, y compris les offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
Article 6 – Livraison
6.1. Bee Sunny livre ses produits en Union Européenne.
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.
6.2 Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Bee Sunny ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
De même qu’en cas d’anomalie à la réception (colis endommagé, ouvert, colis non reçu, colis vide…), le client devra déposer une réclamation auprès du transporteur et en informer Bee Sunny dans les 2 jours suivants la réception de la commande. Bee Sunny ne pourra être tenue responsable en cas de problèmes d’acheminement.
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens.
6.3 Bee Sunny est déchargée de toute responsabilité envers le client pour tout dommage qu’il subirait personnellement et/ou qu’il ferait subir à un tiers, résultant du dépassement du temps de livraison. Le dépassement du délai de livraison ne permet pas au Client d’annuler la commande réalisée sur le site ou encore de demander des dommages et intérêts.
6.4 Les frais de livraison sont à la charge du Client et peuvent varier en fonction des articles commandés et du transporteur choisi.
A défaut de mention contraire, dès que la commande du Client dépasse 100€, et s’il réside en France métropolitaine, celui-ci peut bénéficier de la livraison gratuite en point relais. Ceci se fera automatiquement lors du passage de la commande.
La livraison gratuite sera réalisée via le transporteur du choix de Bee Sunny, et non nécessairement par le moyen indiqué lors du passage de commande.
6.5 Choix de livraison
La Poste :
Délai indicatif en jours ouvrables pour les envois en France métropolitaine : 24/48h
Délai indicatif en jours ouvrables pour les envois vers l’Europe Continentale : J+3
- Colissimo Domicile sans signature (uniquement pour la France, la Belgique et la Suisse) : Dépôt en boîte aux lettres si les dimensions du colis le permettent.
- Colissimo Domicile avec signature
Relais Colis :
- Colis vers la France : Dépôt en point relais colis. Délai indicatif en jours ouvrés pour la livraison : 3 à 6 jours.
Article 7 – Paiement et modalités
7.1 L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
7.2 Le client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou avec son compte Paypal, conformément aux dispositions du présent article.
Pour toute transaction, le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Bee Sunny de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
7.3 Bee Sunny conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par Bee Sunny sont 100% sécurisées.
Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que le client communique à Bee Sunny sont protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
7.4. Le client ne pourra demander aucune indemnité à Bee Sunny du fait de la suspension ou de l’annulation de sa commande suite à un incident de paiement.
Article 8 – Politique de retour et délai de rétraction
8.1 Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits (par le client ou un tiers, autre que le transporteur) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour.
Ce droit peut être exercé avant la livraison du bien ou la fourniture de la prestation.
Si le client a effectué une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou pièces multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour l’exercice de son droit de rétractation, le client doit formuler sa volonté de se rétracter non équivoque en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@beesunny.fr
8.2 Les retours sont à effectuer au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de se rétracter.
Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Le client peut être tenu responsable de l’endommagement du produit résultant d’une manipulation allant au-delà d’une utilisation qui lui serait permise en magasin.
Les frais liés à la réexpédition du produit concerné par la rétractation sont à la charge exclusive du Client.
En cas de rétractation du Client, Bee Sunny procédera au remboursement des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Le remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Bee Sunny pourra différer le remboursement jusqu’à ce que le bien à retourner soit reçu ou jusqu’à ce qu’une preuve d’expédition du bien soit transmise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
8.3 Malgré le soin apporté lors des préparations des commandes, il se peut qu’un article arrive endommagé. Le client disposera donc d’un délai de 24h pour en avertir Bee Sunny par courrier électronique (preuves à l’appui) après réception de l’article et demander un échange ou remboursement. Passé ce délai, Bee Sunny ne peut être tenue responsable de l’article défectueux et/ou effectuer un échange ou remboursement.
8.4 Attention, aucun article personnalisé ne sera repris, échangé ou remboursé.
S’agissant d’articles personnalisés, les dispositions de l’Article L.121-20-2, 3° du Code de la Consommation s’appliquent et privent le client de son délai de rétractation de 14 jours et de retour de la marchandise personnalisée. Ainsi, il est conseillé au Client de prendre le temps nécessaire lors du choix de son article et de la personnalisation.
Toutefois, s’il y a eu une erreur de la part de Bee Sunny (erreur de marquage, de commande…), le retour est aux frais de Bee Sunny.
Article 9 – Droits d’auteur, propriété intellectuelle et artistique
9.1 Concernant les produits personnalisés, le client reconnait qu’il se contente de «personnaliser» un produit créé par Bee Sunny et que cette «personnalisation» ne comporte aucun effort créatif.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au produit personnalisé appartiennent à titre exclusif à Bee Sunny. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les éléments du site, sauf sur accord écrit de Bee Sunny.
9.2 Le client doit utiliser le site et ce que contient le site de façon légale (en accord avec toutes les lois et réglementations applicables), de manière responsable, et en aucune façon d’une manière qui pourrait nuire au nom de Bee Sunny, sa réputation ou à celle de ses partenaires.
9.3. Dans le cas où le client fournit à Bee Sunny des informations nécessaires à l’exécution de la commande, il garantit que les documents, fichiers, ainsi que leurs contenus, qu’il transmet sont libres de tout droit de reproduction et licites au regard de la réglementation applicable. Le client fait son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion et de représentation et plus généralement de tous les droits de propriété littéraire et artistique et/ou de propriété industrielle afférents aux signes distinctifs, aux œuvres plastiques et à tous les éléments appartenant à des tiers.
Le client garantit Bee Sunny contre toutes les conséquences financières, directes et indirectes, de toute réclamation émanant d’un tiers au sujet des éléments transmis par lui. À ce titre, il indemnisera Bee Sunny de tout frais, charge ou dépense que cette dernière aurait à supporter au titre de ce qui précède, ainsi que les honoraires et frais de conseil raisonnables, y compris en vertu d’une décision de justice encore non définitive.
Le client garantit expressément Bee Sunny contre tout recours, toute action ou toute réclamation, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être engagés à l’encontre du Client du fait de l’utilisation par lui-même ou par des tiers, d’une quelconque prestation ou d’un produit fourni par Bee Sunny. Le client dégage Bee Sunny de toute responsabilité en cas de conséquence juridique du contenu informatif, des éléments visuels créés par ses soins, ou du produit fourni par le client et personnalisé par Bee Sunny, le client étant seul et entier responsable sur le plan légal et juridique.
Article 10 – Données personnelles
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise.
Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise. Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés. Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée. Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Guffroy Céline, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :
- soit par courriel : contact@beesunny.fr
- soit en écrivant à : 18 rue Marcellin Berthelot, Appt A104, Résidence Patio des Grands Hommes, 59120 Loos.
Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après avoir contacté Bee Sunny, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Article 11 – Responsabilités
11.1. La responsabilité de Bee Sunny ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Bee Sunny ne saura être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, et de façon générale, en cas d’événement indépendant de sa volonté.
11.2. Tout retard, suspension ou annulation d’une commande ayant pour cause un ou des faits extérieurs à Bee Sunny et indépendants de sa volonté, ne peut ouvrir droit à une indemnisation de la part de Bee Sunny à l’attention du Client.
En revanche, si Bee Sunny est contrainte d’annuler une commande, pour une raison indépendante de sa volonté, elle en informera le client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement de la commande.
Article 12 – Loi applicable et attribution de juridiction
De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Bee Sunny a désigné la CM2C comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS Tel. 01 89 47 00 14
- Soit par mail à : cm2c@cm2c.net
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Déclarer un litige » sur le site https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
-
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le SIRET du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Article 13 – Sous-traitance
Bee Sunny est autorisée, sans instructions écrites contraires du Client, à sous-traiter tout ou partie du travail commandé par le client.